Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Motion de rejet préalable)

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par...

À l’alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35^ème année de fonc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑18. » Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Ces éléments sont déjà pris en compte par l'ASN lors de la remise du document d'autorisation de création ainsi que leurs prescriptions durant toutes la vie de l'installation nucléaire. Le changement climatique, évoluant au grés des années, oblige l'ASN à faire évoluer ses prescriptions. Cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture....

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’autorisation est assortie de spécifications relatives à la classification de système d’importance vitale des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser la mention de cybersécurité dans le cadre des autorisations de projets nucléaires. Dans un cont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

À compter de la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l’industrie, de l’éducation nationale et de la transition écologique engagent une campagne de communication sur le nucléaire à destination des jeunes. L’objectif de cette campagne est de corriger auprès d’eux l’image souvent erronée du nucléaire. Elle apporte une informat...

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électri...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi. L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles : - Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances con...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment avec la construction d’une usine de retraitement des déchets nucléaires sur le territoire français ». Exposé sommaire : La société Orano Cycle a créé une usine sur son site de La Hague dénommé UP3-A, en vertu du décret du 27 décembre 2020. Afin de renforcer les objectifs de retraitement des ...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...