Se connecter - Mon compte
Publié le 24 février 2023 par : M. Meurin, M. Dragon, les membres du groupe Rassemblement National.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.