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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2734 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle.
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