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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

24 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 797 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mm...

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en p...

09/11/2022 — Amendement N° 768 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

09/11/2022 — Amendement N° 767 au texte N° 436 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

09/11/2022 — Amendement N° 630 au texte N° 436 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Moutchou, M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le 6° du I de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° La surveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 du code de la route et, le cas échéant, la localisation du ou des véhicules concernés. » » Exposé sommai...

09/11/2022 — Amendement N° 628 au texte N° 436 - Article 7 bis (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Gosselin

Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux. L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À c...

08/11/2022 — Amendement N° 248 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré)
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M...

Compléter l’alinéa 212 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adopté le cadre légal qui la rendra possible ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le trait...

08/11/2022 — Amendement N° 247 au texte N° 436 - Après l'article 4 bis B (Retiré)
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M...

Après l’article 323‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑4‑2. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’un des établissements visés aux articles L. 6111‑1, ...

28/10/2022 — Amendement N° CL697 au texte N° 343 - Article 7 bis (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de d...

28/10/2022 — Amendement N° CL434 au texte N° 343 - Article 7 ter (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois. Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générate...

28/10/2022 — Amendement N° CL428 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

28/10/2022 — Amendement N° CL429 au texte N° 343 - Article 1er (Tombe)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Cette mesure intègrera une interopérabilité avec les équipements de police municipale. » Exposé sommaire : La police municipale fait partie intégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souvent primo-intervenants auprès de la population. Afin d'assurer la meilleur coopération possibl...

28/10/2022 — Amendement N° CL417 au texte N° 343 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Hénanff, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...

28/10/2022 — Amendement N° CL439 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 194 par les mots : « , notamment les communes ». Exposé sommaire : Une direction unique des partenariat chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales dont les communes sont les employeurs ne saurait mener son action sans une coopération ét...

28/10/2022 — Amendement N° CL430 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots : « soit préalablement consulté » les mots : « et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ». Exposé sommaire : Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontièr...

28/10/2022 — Amendement N° CL435 au texte N° 343 - Article 14 bis (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l’exigence q...

28/10/2022 — Amendement N° CL431 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 195 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'image...

28/10/2022 — Amendement N° CL695 au texte N° 343 - Article 7 bis (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances. » » Exposé sommaire : Le rapport d’inf...

28/10/2022 — Amendement N° CL433 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

I. – À l’alinéa 269, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « majeurs », insérer les mots : « et les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les communes dans la coopération déterminante qui s'opère entre le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs de l'Et...

28/10/2022 — Amendement N° CL438 au texte N° 343 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou...

28/10/2022 — Amendement N° CL437 au texte N° 343 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements visés à art...