Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de d...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 194 par les mots : « , notamment les communes ». Exposé sommaire : Une direction unique des partenariat chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales dont les communes sont les employeurs ne saurait mener son action sans une coopération ét...

I. – À l’alinéa 269, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « majeurs », insérer les mots : « et les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les communes dans la coopération déterminante qui s'opère entre le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs de l'Et...