Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL434 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois.
Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
Le députés du groupe Horizons estiment d'une part que cela induit une différence entre la victime qui "l'aurait mérité", qui aurait d'une certaine manière participé à la commission du délit, et celle qui n'aurait rien fait pour être victime de violences. D'autre part, la rédaction telle que proposée semble difficilement caractérisable, tant s'agissant de la "disproportion" que du caractère "offensant" de la réaction de la victime. Enfin, il ne nous semble pas que "le sentiment" de l'auteur des faits de violences intentionnelles doive être pris en compte au stade de la caractérisation d'un délit.
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