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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL437 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4
Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements visés à articles L. 6141‑1 du code de santé publique, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » ;
2° L’article 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements visés à articles L. 6141‑1 du code de santé publique, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » ;
3° L’article 323‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements visés à articles L. 6141‑1 du code de santé publique, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aggraver les sanctions encourues en cas de cyber-attaque dirigée vers les établissements publics de santé en particulier les centres hospitaliers.
Les nouvelles menaces auxquelles sont confrontées les établissements publics et en particulier les hôpitaux sont intolérables. Les données de santé ont une grande valeur sur le marché de la donnée, ce qui conduit malheureusement à faire des hôpitaux des cibles de choix. Or, s'il convient d'accompagner ces établissements dans la sécurisation de leurs systèmes, il est également nécessaire de renforcer la dissuasion lorsque la vie des patients peut être directement impactée.
L'exemple récent de la cyber-attaque dont l'hôpital de Corbeil-Essonnes a été victime, alors que la crise sanitaire perdure, en est une preuve flagrante : pendant deux mois, le système informatique a été paralysé. Il a fallu, dans ces 110 000 mètres carrés de salles, de chambres et de couloirs, se passer d’outils, de logiciels et de dossiers numériques, et revenir à l’« époque d’avant », comme dit le personnel. Celle du stylo et du papier. Les temps de prise en charge au sein des urgences pédiatriques ont été rallongés et une régulation des patients a du être mise en place. C'est absolument intolérable.
Si s'attaquer à un système d'information de l'Etat constitue déjà une circonstance aggravante prévue par notre code pénal, il nous semble plus que nécessaire que le cas particulier des hôpitaux soit inséré, il en va de la sécurité et de la santé de nos concitoyens.
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