Projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le mode de détermination du montant de la DGF ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 579C au texte N° 273 - Article 45 (Retiré avant séance) M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Chandler, M. Da Silva, Mme Moutchou, Mme Folest Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 413C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Moutchou, M. Fiévet, M. Pacquot, M. Adam, M. Pradal, Mme Magnier, Mme Brugnera, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 20 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 3627A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1186C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bordat, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Errante, M. Ghomi, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 1 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1190C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Borda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF985C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF933C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Christophe, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Violland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF934C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Christophe, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Violland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD119C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Christophe, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Moutchou Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD118C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Christophe, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC124C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Moutchou, Mme Thevenot, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 3 000 000... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 3546A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfa... À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 6C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Ger... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 15 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 5C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Favennec-Bécot, Mme Moutchou, M. Ger... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques 15 000 000 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 15 000 000 T... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org