Amendement N° CF1186C (Irrecevable)

L’élan de solidarité démontré par les Français à la suite de l’annonce de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a été sans précédent. De nombreuses familles ont ainsi décidé d’accueillir à leur domicile des réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.

L’hébergement citoyen était déjà pratiqué par le passé. En 2017, le Gouvernement lançait le dispositif « Hébergement citoyen », et depuis 2021 la plateforme Réfugiés.info permet de mettre en contact les bénéficiaires de la protection internationale avec des particuliers pouvant les accueillir, tout cela intermédié par les associations.

Cette pratique qui s’est accentuée suite aux événements récents présente de nombreux atouts. En effet, les retours d’expérience de l’hébergement citoyen permettent de faire état d’une meilleure intégration pour les réfugiés, d’un apprentissage plus rapide de la langue française ou encore des codes de la société d’accueil. Plus largement, c’est une immersion interculturelle bénéfique pour les accueillants et les accueillis. C’est le constat fait par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR).

Dans ce contexte, l’Etat a décidé d’accorder une aide de 150 euros pour les familles ayant accueilli des réfugiés ukrainiens sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022. Cette aide sera versée sous réserve d’avoir accueilli pendant au moins 90 jours les bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens.

Dans une logique d’équité, cet amendement vise à étendre le dispositif de soutien à tous les ménages accueillant des réfugiés. A ce jour, le dispositif concerne uniquement les familles accueillant les bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens mais avec cet amendement, tous les ménages accueillant des réfugiés pourraient y prétendre.

Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.