Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1190C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Brugnera, Mme Decodts, M. Belhaddad, M. Le Vigoureux, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, M. Lavergne, M. Pont, Mme Violland, Mme Moutchou, M. Pacquot, Mme Tiegna, Mme Riotton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2020, le Président de la République annonçait un « plan d’investissement massif et de revalorisation de l’ensemble des carrières pour notre hôpital ». Cela s’est concrétisé par le Ségur de la Santé qui a permis une série de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés à cet effet.
Pour aller plus loin, le 18 février 2022, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une extension des revalorisations en faveur des métiers relevant des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle revalorisation s’élevait à 830 millions d’euros. Les professionnels du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) étaient concernés par cette nouvelle revalorisation, toutefois, il a été constaté qu’un grand nombre d'entre eux n’ont pas eu accès à cette revalorisation salariale s’élevant à 183€ net par mois. C’est le cas notamment des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné ou encore des écoutants 115.
Cette différence de traitement a pour conséquence de créer des tensions au sein des institutions et d’accroitre le manque de reconnaissance ressenti par les professionnels du médico-social. D’autant plus que la branche médico-sociale fait face à un manque d’attractivité important et est confronté à une véritable pénurie de personnel.
Dans un tel contexte, cet amendement vise à étendre les revalorisations aux personnels non concernés afin d’aboutir à une égalité de traitement.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires l’action du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.