Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Les allocations logement sont revalorisées de 10 % au 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. En effet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus mod...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’arti...

Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié. L’aide instaurée est également accordée pour les consommations de gaz de pét...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’artic...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet am...

Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu a...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Les huitième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le montant total annuel réduc...

I. – Il est institué un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de lo...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la val...

L'article L2334-37 du code des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 3°, après la première occurrence du mot "département", le reste de l'alinéa est supprimé. II. - L'alinéa 11 est rédigé de la manière suivante : "Le représentant de l'Etat porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a...

I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'accélération de la producti...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ; 3° La troisième ph...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les aliénas 8, 9, 23, 25, 27 à 31, 34 à 40, 42 à 168, 185 à 201, 203 à 214, 262, 263, 271 à 277, 285 à 295. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à n'opérer que la première moitié de suppression afin de mettre en place une clause de revoyure lors du PLF 2024 pour la suppress...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de doubler le montant des plafonds sur la taxe des logements vacants.