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Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier

286 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 792A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable à l'indemnité de rupture versée en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

05/10/2022 — Amendement N° 781A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Lecoq, M. Tellier, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Peu, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Mon...

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 0...

05/10/2022 — Amendement N° 612A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

1re circonscription 1re circonscription2e circonscription2e circonscription3e circonscription3e circonscription4e circonscription4e circo...

05/10/2022 — Amendement N° 611A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Put...

30/09/2022 — Amendement N° CF902A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. D...

A l’article 1636 B sexies du code général des impôts : - Au b), les mots « Dans ce cas : » sont supprimés. - Le 1° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos ...

29/09/2022 — Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. A...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...