Discussion d'une proposition de loi

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le droit à mourir et l'effectivité de sa mise en oeuvre repose bel et bien sur une démarche volontaire du personnel ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes d...

À l’alinéa 8, après le mot : « traitement », insérer les mots : « de la maladie et ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de diffuser les bonnes pratiques et de former continuellement les personnels soignants pouvant avoir à s'occuper de patients en fin de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide...

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art....

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑7 » la référence : « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑13 » la mention : « Art. 515‑13‑13 ». III. – En conséquence,...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑11 » la menti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – » ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑8 » la ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention :...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – » ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑5 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑5 » la...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑4 » la mentio...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑3 » la réfé...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑2 », la référence :...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé : « Titre XV « De l’aide à mourir « Section 1 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 » la mention : « Art. 515‑...