Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 4 (précédemment réservé))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique so...

À l’alinéa 16, après le mot : « amélioration », insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En l'état, les dispositions ...

,À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un poi...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concer...

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielle peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets lorsque l’opéra...

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « de leurs groupements »; 2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre » sont insérés ...

Le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ses instructions, et en particulier » ; ...

L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée l...

Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑7‑1 – Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faire exploiter...

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 443‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ; 2° L’article L. 446‑2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ; 3° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapi...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable « Art. L. 334‑5. –Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articl...