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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 590 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter
L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « de leurs groupements »;
2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « le syndicat, »;
3° À la première phrase du premier alinéa du C, après le mot « propre » insérer les mots « le syndicat ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à étendre l'éligibilité de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats. En effet, cette dotation a vocation à financer des opérations qui relèvent du champ de la compétence des autorités organisatrices de la distribution d'énergie qui bien souvent sont constituées sous forme de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il est donc indispensable, dans un souci de cohérence, de permettre aux personnes habilitées à mettre en œuvre les opérations éligibles à la DSIL de bénéficier de cette ressource.
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