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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 580 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter C
L’article L. 353‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit en particulier les conditions dans lesquelles un abonnement unique est facturé par le fournisseur d’électricité pour l’ensemble des infrastructures de recharge ouvertes au public exploitées par un même opérateur au sein d’une zone géographique déterminée, dans un souci de mutualisation des coûts fixes liés à l’approvisionnement de ces infrastructures. ».
Exposé sommaire :
Le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques s'inscrit pleinement dans une démarche de décarbonisation des territoires et doit impérativement être pris en compte dans le cadre de toute action de développement des énergies renouvelables compte tenu de son impact sur les réseaux et de la nécessité qu'il implique de décentraliser davantage la production électrique.
Tout opérateur qui exploite un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique dans une zone géographique déterminée se voit facturer une part abonnement pour chacune des infrastructures, y compris lorsque celle-ci n'est pas utilisée et ne consomme pas d'électricité pendant une certaine période. Ce mode de facturation est de nature à générer des coûts importants.
Il est donc proposé de promouvoir le développement des infrastructures de recharge en mutualisant les coûts fixes liés à l'approvisionnement en électricité de ces équipements lorsqu'ils sont exploités par un même opérateur dans une zone géographique déterminée, par exemple dans le périmètre d'un contrat de concession.
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