Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 581 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 bis
La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224‑37‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑37‑2. – Tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 peut, en conformité avec les articles L. 127‑1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange »plan corps de rue simplifié« , établir et mettre à jour le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux situés sur son territoire en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
« Le syndicat recueille les données géographiques nécessaires auprès des collectivités et groupements de collectivités compétents, ainsi que des exploitants de réseaux concernés. Il est habilité à obtenir de ces mêmes personnes le remboursement des frais qu’il a eu à supporter dans ce cadre. »
Exposé sommaire :
Pour promouvoir les travaux de réalisation des projets de production d'énergie renouvelable, il est indispensable de faciliter la mise en œuvre par les maîtres d'ouvrage de certaines contraintes auxquelles ils sont assujettis.
La réglementation relative à la sécurité des travaux à proximité des ouvrages de réseaux, dite «DT-DICT » impose en particulier un certain nombre d'obligations aux maîtres d'ouvrage des travaux réalisés à proximité de réseaux ainsi qu'aux exploitants desdits réseaux.
L'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution prévoit en particulier que, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, les exploitants de réseaux utilisent des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié). Cette obligation entre en vigueur de manière progressive et au plus tard le 1eer janvier 2026.
Si les PCRS sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la réglementation DT/DICT, les textes ne précisent pas, en l'état, les conditions de leur établissement et de leur mise à jour et, en particulier, ils ne désignent pas les autorités publiques locales compétentes, ce qui freine leur déploiement dans les territoires.
Certaines collectivités, au premier rang desquelles les syndicats d'énergie, ont néanmoins pris des initiatives en la matière en établissant un PCRS à l'échelle de leur territoire en vue de le mettre à disposition des autres collectivités et des exploitants de réseaux concernés. Mais cette absence de cadre juridique ne facilite nullement leur intervention.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'habiliter expressément les syndicats d'énergie à établir et mettre à jour un PCRS pour les besoins des acteurs concernés sur leur territoire, lesquels peuvent être appelés à contribuer financièrement aux coûts ainsi supportés par le syndicat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.