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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 579 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter C
Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma peut, le cas échéant, comprendre un volet concernant les points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte où s'accélère le développement des énergies renouvelables, il est essentiel d'optimiser le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques afin de garantir la capacité des réseaux publics à desservir ces nouvelles infrastructures et de s'assurer de leur approvisionnement en énergie verte. C'est tout l'objet du schéma directeur prévu à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.
La présente proposition vise à mettre en cohérence le champ de ce schéma directeur avec celui de la compétence définie au même article. Il s'agit plus précisément d'étendre le schéma directeur qui peut être établi pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène dans la mesure où les groupements de collectivités qui exercent la compétence relative aux infrastructures de recharge sont également compétentes en matière de stations de ravitaillement.
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