Motions de censure

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pa...

Le premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160-14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes et pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'éviter la ponction des excédants budgétaires que l'Unédic sera amené à réaliser. Par cette volonté, le gouvernement rompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organisme et va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux. Ponctionner sur les r...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la ponction des excédents de l'AGIRC-ARCO souhaitée par le Gouvernement afin de participer à l'équilibrage du régime général des retraites. L'auteur de cet amendement rappelle que les syndicats et le patronat, co-gérants de l’Agirc-Arrco, ont tranché contre ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : La tarification à l’activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétaires votées chaque ...

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . » II. – À l’alinéa 87, supprimer la référence : « L. 162‑22‑10, ...

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. » II. – À l’alinéa 87, supprimer la ré...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 63 ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° et 5° de » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et ». Exposé sommaire : Cet article de prévoit de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3 jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou de justifier de l’impossib...

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aus...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical et ». III. – En conséquence, à l...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par un médecin diligenté par l'employeur, et ce sans qu'un médecin conseil procède à un examen permettre de conclure à l'absence de justifi...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du mê...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition du présent article propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette m...