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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 1980 (Tombe)

(4 amendements identiques : 155 987 992 1214 )

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Castellani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif d'éviter la ponction des excédants budgétaires que l'Unédic sera amené à réaliser.

Par cette volonté, le gouvernement rompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organisme et va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux.

Ponctionner sur les recettes de l’Unédic, qui est lourdement endettée, va obliger cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros sur quatre ans. Une perspective extrêmement négative qu'il est indispensable d'éviter.

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