Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1673 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aussi problématique.
Il semble difficilement concevable qu’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnités journalières, puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamais examiné par un médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé sur une simple conversation téléphonique.
Il apparait évident qu’en procédant ainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte des particularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuit fortement à son intérêt.
Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cette possibilité de délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.