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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1976 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Castellani.
I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. »
II. – À l’alinéa 87, supprimer la référence :
« L. 162‑22‑10, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter au mieux la valeur des coefficients géographiques dans des régions aux difficultés particulières, liées notamment à des contraintes territoriales.
Afin d’offrir à ces régions une répartition équitable des établissements de santé, il convient d’appliquer une politique inclusive.
Cet amendement vise à permettre aux régions de modifier ces coefficients géographiques, dans un objectif de répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens.
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