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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1634 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
En effet, à titre d'exemple, le soutien à l’emploi passe depuis 25 ans par une diminution du coût du travail via des exonérations de cotisations. Celles-ci ne sont pas sans conséquences sur le financement de notre modèle social qui repose sur les cotisations sociales.
En 10 ans, le montant des exonérations a quasiment triplé, à 96% sous l’effet d’allègements généraux non-ciblés.
Face au défi du vieillissement de la population, et la survenue de nouveaux risques (dépendance, environnementaux ...) la pérennité de notre modèle de protection sociale (maladie, retraite, autonomie, famille) nécessite de maintenir un haut niveau de recettes : en garantissant efficacité et justice, quitte à en trouver de nouvelles.
A minima, il convient de limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d'exonérations de cotisations sociales.
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