Amendement N° 1639 (Sort indéfini)

L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par un médecin diligenté par l'employeur, et ce sans qu'un médecin conseil procède à un examen permettre de conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou de sa durée.

Dès lors, il existe un risque important de conflit d'intérêt, dans la mesure où il revient au médecin diligenté par l'employeur d'estimer si l'arrêt de travail de l'employé est justifié, et le service du contrôle médical ne procède pas systématiquement à un examen de la situation de l'assuré. Il est permis de penser qu'il sera attendu par l'employeur que le médecin ainsi diligenté formule des observations visant à prouver l'absence de justification de l'arrêt de travail, tandis que le service du contrôle médical intervient lui en toute impartialité.

Cela est d'autant plus problématique qu'il est prévu que le médecin diligenté par l'employeur peut conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou de sa durée sans procéder à l'examen médical de l'assureur, et donc suspendre le versement de ses indemnités journalières sur la base d'un simple rapport établi à distance.

Si une telle procédure venait à être justifiée par le manque de moyens humains à la disposition du service du contrôle médical et de l'incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveaux praticiens conseils, une solution pourrait être trouvée à travers la création d'un agrément qui serait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux à un tel exercice de contrôle.

Ainsi, l'objet de cet amendement est la suppression de cet alinéa et des dispositions qui en découlent.