| Emploi outre-mer | 0...
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compe...
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, ce second critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ». II. – La perte de recettes pour l’...
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce so...
I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...
I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 700 € », le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 800 € » III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
Rédiger de cette façon l'article Ier du titre Ier : " I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | France Télévisions |
L'article 1er du titre Ier est ainsi modifié : I- Au cinquième alinéa, remplacer les mots "Le 3° de l'article 257 est abrogé" par les mots : "Le 3° du III de l’article 257 est ainsi rédigé : « 3° Le produit de la fraction de la recette affectée à l’audiovisuel public en application du 2° du 1 du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Emploi outre-mer | 0...
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ; « 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide de...
Remplacer l'article premier par : I - Est crée une commission indépendante chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des diverses solutions de son remplacement permettant d'assurer l'indépendance de l'audiovisuel public II - la composition de cette commission dont les membres sont nommée...
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