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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

291 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° CF200 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

03/11/2022 — Amendement N° CF227 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...

03/11/2022 — Amendement N° CF293 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospecti...

03/11/2022 — Amendement N° CF301 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

03/11/2022 — Amendement N° CF197 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

03/11/2022 — Amendement N° CF288 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Biopropane carburantL. 312-889.80
Biopropane combustibleL. 312-881.401
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

03/11/2022 — Amendement N° CF205 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’...

03/11/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

03/11/2022 — Amendement N° CF236 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

03/11/2022 — Amendement N° CF73 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’...

03/11/2022 — Amendement N° CF90 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po...

03/11/2022 — Amendement N° CF218 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique...

03/11/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,...

03/11/2022 — Amendement N° CF175 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

03/11/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison d...

03/11/2022 — Amendement N° CF71 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ...

03/11/2022 — Amendement N° CF171 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

03/11/2022 — Amendement N° CF194 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

03/11/2022 — Amendement N° CF68 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr...