Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, et dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole, de difficultés durables d’approvisionnement ou de structures de marché limitant le libre jeu de la concurrence, l’...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’indexer les bourses étudiantes sur l’inflation. Il propose notamment des pistes pour tenir compte des différences territoriales notamment entre l’hexagone, les territoires ultramarins et la collectivité de Corse afin de retenir un nivea...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF54 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF44 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – Après le 24° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, sont insérés un 25° et un nouvel article 200 sexies A ainsi rédigé : « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF16 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF43 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, ... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF15 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF46 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Charles de Courson, M. Castellani Au plus tard le 30 septembre 2022, une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme un élargisse... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF45 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org