Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – Est créée une contribution à l’audiovisuel public forfaitaire universelle dégressive en fonction du revenu. II. – Une ordonnance définit le barème, les conditions d’exonérations et les modalités de recouvrement de façon à ce que le produit global de cet impôt ne soit pas inférieur à celui de l’actuel contribution forfaitaire à l’audiovisu...

I. Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - « Aux VII, VIII, et IX, après chaque occurrence des mots : « consommateurs résidentiels » et « clients résidentiels », sont insérés les mots : «, et petits sites non résidentiels, ». II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compenser en 2023 pour les autres » les mots : « au titre de l’année 2022, à compenser dès le 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 12 du projet de loi de finances rectificative introduit les modalités législatives nécessa...

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « , respectivement ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence : « 2° » ; IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « naturel » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ainsi que pour tout contrat co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° Après l’article 200 quater C, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé : « Art. 200 quinquies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçan...

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° En conséquence, après l’article 200 quater C, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 60 à 67 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autoris...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 17 - Article 4 (Rejeté) Mme Bassire Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 535 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Serva, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 517 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté) M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 492 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 487 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 483 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 452 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel... Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises « Art. 301. – I. – Il est institué une contribution du... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org