Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 2)

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « l’article L. 511‑1 » les mots : « déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’...

Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Adaptation des normes calendaires « Art. L. 412‑21. – Le représentant de l’État dans le département détermine par arrêté, en fonction des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques ...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. – Les dispositions législatives de transposition d’une directive européenne en matière agricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par la norme européenne sont réputées nulles et non avenues. » Exposé so...

Les agents commissionnés et assermentés en poste à l’Office français de la biodiversité ne peuvent pas être astreints au port d’arme. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le port de l’arme par les agents de l’OFB découle d’une obligation réglementaire relevant du statut des personnels de l'OFB. Le code de l'environnement prévoit que "les ag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative veille à ce que le contrôle des normes sanitaires et environnementales dans les exploitations soit proportionnel aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles peuvent être soumises à de multiples contrôles releva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer des infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Les auteurs de cet amendement contestent le recours à une habilitation à légiférer sur ordonnance pour un sujet aussi important qu'un ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et aux moyens à mettre en œuvre pour la développer. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leçons d...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Dans un souci de simpilfication administrative, cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes aya...

À l’alinéa 18, après le mot : « projets », insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Le profil des personnes s'installant en agriculture devrait être amené à se diversifier, notamment avec l'arrivée de personnes non issues du milieu agricole. Cet amendement vise à proposer des ajustements de la politique d’installation, af...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il prévoit l’organisation de temps d’échanges collectifs entre les porteurs de projet souhaitant s’installer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au p...

À l’alinéa 8, après le mot : « avant » insérer les mots : « l’âge légal de » Exposé sommaire : Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, les exploit...

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante : « Le diagnostic modulaire est réalisé à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le diagnostic modulaire sera gratuit. En effet, si la réalisation de diagnostics modulaire peut être bénéfique pour les exploitants, elle risque également d'être une charge administrative im...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux por...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base des diagnostics réalisés, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche, formule plusieurs scénarii de développement, incluant des conseils techniques de gestion ou d’orientation du système de production de l’exploitation. Elle...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot: "cadre" par le mot "dispositif" plus précis s'agissant de la mise en oeuvre des diagnostics modulaires.