Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 2)

À l’alinéa 2, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou, en Corse, la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique pour une meilleure application du contenu du présent article en Corse. Depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus de département en Corse (les anciens départem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse et son office d’équipement hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préfigurant la création d’une agence de l’eau propre à la Corse. Exposé sommaire : Si la Corse constitue un bassin hydrographique à part...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

À l’alinéa 6, après le mot : « modulaire » insérer les mots : « et de mener à bien sa réalisation » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objec...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Néanmoins, le coût financier associé à ce diagnostic n'est pas répercuté aux agriculteurs. » Exposé sommaire : Les jeunes agriculteurs, souvent confrontés à des investissements importants lors de leur installation, pourraient être sérieusement pénalisés par une nouvelle charge financière. De...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est primordial de veiller à ce que les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic soient claires, simples et proportionnées. » Exposé sommaire : Les démarches administratives déjà lourdes pour les nouveaux installés ne doivent pas être exacerbées par la mise en œu...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions ma...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller l...

I. – Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouvertes à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et én...