Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Présentation)

À l’alinéa 11, substituer au mot : « comporte » le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sa désignation les mots : « La désignation d’un terminal méthanier flottant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « méthanier flottant ». III. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le ministre » les mots : « l’arrêté ». Exposé som...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de » les mots : « après ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » les mots : « du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de » les mots : « après ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « par un fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. » II. – En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 9. Expo...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « précedente » les mots : « mentionnée au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « encore ». II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « minimal », insérer les mots : « de remplissage » III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le respecter » les mots : « respecter cet objectif minimal » IV. – ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au principe énoncé » les mots : « en application du droit d’accès prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas » insérer les mots : « prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel