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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS410 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« encore ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« de remplissage »
III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le respecter »
les mots :
« respecter cet objectif minimal »
IV. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les opérateurs ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont également autorisés à »
les mots :
« peuvent ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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