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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE224 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précedente »
les mots :
« mentionnée au 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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