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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE267 (Adopté)
(1 amendement identique : AS449 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« par un fournisseur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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