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Les interventions de Maud Bregeon sur ce dossier

20 amendements trouvés

21/07/2022 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Le Meur, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1136 à l'amendement N° 1108 au texte N° 144 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation, titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111‑91, peuvent leur déléguer sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le prése...

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1134 à l'amendement N° 1108 au texte N° 144 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

I.– Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puiss...

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1133 à l'amendement N° 1108 au texte N° 144 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositifs », les mots : « ce dispositif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci », les mots : « cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce disposit...

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1132 à l'amendement N° 1108 au texte N° 144 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au terme de ses analyses prévisionnelles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention inutilement redondante avec le précédent alinéa.

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1131 à l'amendement N° 1108 au texte N° 144 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue, les conditions qui justifient la mobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissance des installations électrogènes de secours sont exceptionnelles par nature.

18/07/2022 — Sous-Amendement N° 1130 à l'amendement N° 496 au texte N° 144 - Article 13 (Adopté)
Mme Bregeon

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des espaces artificialisés ». Exposé sommaire : Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés.

18/07/2022 — Amendement N° 1128 au texte N° 144 - Article 19 (Adopté)
Mme Bregeon

Après le mot : « jugée », insérer les mots : « et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse » Exposé sommaire : L’ARENH est un outil essentiel pour modérer le prix de l’électricité de tous les Français : des mé...

18/07/2022 — Amendement N° 1126 au texte N° 144 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : : « Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux artic...

15/07/2022 — Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, ...

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...

15/07/2022 — Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

15/07/2022 — Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

15/07/2022 — Amendement N° 1105 au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Mme Bregeon

Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/07/2022 — Amendement N° 1066 au texte N° 144 - Article 13 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 4, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/07/2022 — Amendement N° 1065 au texte N° 144 - Article 13 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 3, après le mot : « traitement », insérer les mots : « de gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

15/07/2022 — Amendement N° 803 rectifié au texte N° 144 - Article 14 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Marchive...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l’installation du terminal méthanier flottant visé au I est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de 6 mois après sa mise en service ...

15/07/2022 — Amendement N° 748 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Bouyx, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mm...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont s...

15/07/2022 — Amendement N° 702 rectifié au texte N° 144 - Article 16 (Adopté)
Mme Bregeon

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du co...

15/07/2022 — Amendement N° 640 au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
M. Le Gac, Mme Bregeon, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Larsonneur, Mme Le Nabour

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Elles sont appliquées en priorité, compte-tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux instal...

15/07/2022 — Amendement N° 600 au texte N° 144 - Article 17 (Adopté)
Mme Bregeon

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie de l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 333‑3 d...