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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 1066 (Adopté)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 13 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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