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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1133 à l'amendement N° 1108 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces dispositifs »,
les mots :
« ce dispositif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci »,
les mots :
« cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’article proposé ne traite que d’un seul nouveau dispositif de secours.
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