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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1105 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Article 12 (consulter les débats)
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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