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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 702 rectifié (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Article 16 (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
De nature purement rédactionnelle, le présent amendement vise à souligner plus explicitement l’introduction d’une nouvelle exigence de compensation pour les émissions carbone résultant de l’éventuelle reprise d’activité des centrales à charbon, compensation dont le niveau et les modalités seront précisés par le décret à l’origine de cette reprise.
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