Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1131 à l'amendement N° 1108 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue, les conditions qui justifient la mobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissance des installations électrogènes de secours sont exceptionnelles par nature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.