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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 600 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Article 17 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie de l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 333‑3 du même code.
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