Plein emploi

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement. La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du présent article concernant le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation mentionné à l’article L. 5411‑1. Ce rapport fait état de l’évolution du taux de non recours à cette...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été fait...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Inspiré par les travaux d'APF France handicap, cet amendement a pour objectif de garantir aux aidants souhaitant être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi que leur situation sera bien prise en compte dans ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eu...

À l’alinéa 39, après le mot : « suppression », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement. Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le r...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « référent », insérer les mots : « qui ont pour objectif l’insertion professionnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Dans la perspective d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. Or, en manquant ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le diagnostic global auquel il est fait référence n'est pas défini dans le projet de loi. Le I de l'article L.5411-6 procède au renvoi à l'article L.5411-5-2 qui fait seulement mention d'un "diagnostic global de situation" sans le définir et renvoie aux dispositions de l'article L.5311-9 qui prévoient l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement intègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilité de son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur de choisir sa méthode de communication avec les organismes référencés au IV de l’article L. 5411‑5-1. Il insiste également sur l’importance d’...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ay...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes r...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « ,dont notamment la composition de son foyer, ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéf...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. » Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentio...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a ét...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Au vu des modification...

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38° C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale en charge du Service Universel de la Petite Enfance fournit aux familles sans solution d’accueil un moyen d’exprimer leurs besoins aux diverses structures d’accueil de la région, perme...