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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1152 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Inspiré des travaux d'APF France handicap, cet amendement vise à enrichir les offres d'emploi présentées sur Pôle emploi avec des informations détaillées sur l'environnement de travail, telles que le niveau de bruit, la luminosité, le stress, l'accessibilité du bâtiment et les horaires.
L'objectif est de fournir aux demandeurs d'emploi, en particulier à ceux en situation de handicap, des éléments essentiels pour évaluer et choisir des postes en adéquation avec leurs besoins et contraintes.
Ces mesures pourraient ainsi améliorer l’accessibilité des offres d’emploi des employeurs et permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner sur ces offres en fonction de leurs conditions.
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