Plein emploi

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Au vu des modif...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : "Si les demandeurs d’emploi sont dès à présent tenus de respecter des engagements dans leur recherche d’emploi, sous pe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « par le demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que tous les éléments qui seront constitutifs de l’offre d’emploi émaneront bien du demandeur d’emploi et non de l’organisme référent.

À l’alinéa 10, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « , notamment médicale, ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier la prise en compte de la situation médicale de la personne en ce qui concerne sa recherche d’emploi, car s’il est important de prendre en compte la formation, les qualifications et compétences acquise...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : « Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emplo...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la liste des demandeurs d’emploi...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du présent article concernant le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation mentionné à l’article L. 5411‑1. Ce rapport fait état de l’évolution du taux de non recours à cette...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Inspiré par les travaux d'APF France handicap, cet amendement a pour objectif de garantir aux aidants souhaitant être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi que leur situation sera bien prise en compte dans ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eu...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « référent », insérer les mots : « qui ont pour objectif l’insertion professionnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Dans la perspective d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. Or, en manquant ...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeu...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes r...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots et la phrase : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures. Cette durée mensuelle d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. » Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article L. 5131‑3, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « France Travail Jeunes » ; ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi présente un risque de régression du service d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il convient de prendre en compte les di...

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38° C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont...