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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1156 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. »
Exposé sommaire :
Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionnés dans ce texte de loi alors même qu’ils constituent l’une des catégories de travailleurs la plus éloignée du plein emploi. Ce constat va d’autant plus s’aggraver avec le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans alors même que le marché du travail français actuel n’est pas pensé pour accueillir les seniors. En 2021, le taux d’emploi des travailleurs français âgés de 55 à 64 ans était de 56% ce qui est inférieur à la moyenne européenne qui était de 60,5% et largement inférieurs à certains pays comme l’Allemagne (71,8%) et la Suède (76,9%).
La principale difficulté que rencontrent aujourd’hui les seniors français est celle du retour à l’emploi. Les perspectives de retour à l'emploi après une rupture d'activité se compliquent en effet à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. Le taux mensuel de sortie de Pôle Emploi suite à une reprise d'activité est en effet de 1,2% pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, de 1,3% pour celles de plus de 55 ans et de 1,6% pour celles de plus de 50 ans.
Il apparaît ainsi nécessaire de légiférer en faveur des travailleurs seniors de notre pays, dans la mesure où ceux-ci font aujourd’hui face à un environnement salarié qui ne leur est pas favorable, et ce, dans l’objectif de les accompagner au mieux vers une fin de carrière digne et en adéquation avec leurs aspirations professionnelles mais aussi personnelles.
C’est pourquoi cet amendement vise à déplafonner le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs de 50 ans révolus et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet à son bénéficiaire de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation qu’il peut utiliser, et ceci dans la limite d’un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés). Déplafonner ce compte pourrait ainsi permettre aux travailleurs seniors de bénéficier d’une plus large capacité de financement de formation en cas de changement de voie professionnelle.
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