Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « aux associations ni » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions évoquées au III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin...

L’intégralité des sommes déposées sur le plan d’épargne salariale peuvent être versées aux salariés à leur demande avant le 31 décembre 2022 sans avoir à entrer dans l’un des cas de déblocage préexistants à la présente loi. Exposé sommaire : Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux sal...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « apprentis inclus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même t...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieur...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation aux fins de déterminer ses effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécu...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’au 1^er mars 2022, ce complément est arrivé à échéance, une prorogation automatique est ouverte aux bénéficiaires pour une période allant du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022. » II. – La perte d...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’au 1^er mars 2022, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est arrivée à échéance aux termes des quatrième et sixième alinéas de l’article R. 541‑4 du présent code, une proro...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une période allant du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022, le renouvellement de l’allocation ou de son complément est automatiquement octroyé aux bénéficiaires ». II. – La perte de recettes pour les organi...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au 1^er mars 2022, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est arrivée à échéance aux termes des quatrième et alinéa de l’article R. 541‑4 du présent code, une prorogation de cet...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au 1^er mars 2022, ce complément est arrivé à échéance, une prorogation automatique est ouverte aux bénéficiaires pour une période allant du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022. ». II. – La per...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’allocation et de son complément tient compte du coefficient de revalorisation prévu à l’article 5 de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Exposé sommaire : L’alloca...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation aux fins de déterminer ses effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Son attribution est non-discriminatoire. La différence de montant entre les bénéficiaires ne peut être fondée que sur des éléments objectifs tels que les tâches effectuées, le niveau de rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de tra...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « et après consultation des commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement ». Exposé sommaire : La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité intéresse tout particulièrement le Parlement et en particuli...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant à combien l’augmentation d’émissions des gaz à effet de serre s’est élevée. Le rapport étudie les mesures alternatives pouvant être sollicitées. Il s’attache également à prendre en compte la situation des salariés réquisitionnés dans les centrales à charbon dont la fermeture a été entamé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La validation du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022 n'est pas souhaitable. « Le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise les modalités de cessio...

I. - Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. II. - Les conditions d’application du I sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une ...

I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...