Amendement N° 478 (Rejeté)

La validation du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022 n'est pas souhaitable.

« Le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise les modalités de cession des volumes additionnels d'électricité nucléaires alloués à la suite du rehaussement ponctuel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour la nouvelle période de livraison débutant le 1er avril 2022 et arrêté conformément aux modalités de l'article L. 336-2 du même code. »

En d'autres termes, il précise les modalités par lesquelles les fournisseurs d'électricité pourront avoir accès à bas prix à l'électricité produite par EDF (soit 46,2 €/MWH) pour la revendre aux prix du marché, c'est-à-dire un prix supérieur à celui qu'ils auront acquis pouvant aller jusqu'à 300 le MWH.

Cette politique se fait au mépris d'EDF qui, elle, produit de l'électricité et qui est obligée de la céder à bas prix alors que ces fournisseurs d'électricité la revendront plus cher.

La concurrence est une chose mais quand elle contribue à faire monter les prix et à porter préjudice aux Français, elle doit être largement repensée. C'est le sens de cet amendement.