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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 592 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Marchio.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’au 1er mars 2022, ce complément est arrivé à échéance, une prorogation automatique est ouverte aux bénéficiaires pour une période allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être complétée par un complément visant à compenser des surcoûts ou des pertes financières spécifiques engendrés par la charge d’un enfant handicapé, qu’il s’agisse par exemple d’une limitation du temps de travail pour s’occuper de l’enfant en question ou de l’achat de matériel spécifique.
Cette situation peut être financièrement très dure à supporter et peut l’être a fortiori lorsque l’attribution du versement a été interrompu juste avant la période de forte hausse des prix qui est intervenue à partir de mars 2022.
Le présent amendement vise à faire en sorte que ces bénéficiaires soient réintégrés au système complémentaire à l’AEEH afin de compenser sa perte juste avant la flambée des prix.
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