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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chenu, M. Marchio, M. Gillet, Mme Lavalette.
Texte de loi N° 144
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et après consultation des commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement ».
Exposé sommaire :
La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité intéresse tout particulièrement le Parlement et en particulier les commissions chargées de cette question. Il importe donc qu'elles soient consultées par le Gouvernement avant que celui-ci ne détermine les conditions et les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d'électricité réservés.
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