Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ». Exposé sommaire : La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que n...

À compter du 1^er octobre 2022, les montants du chèque énergie prévu à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont doublés. Exposé sommaire : Amendement de repli, en l’absence d’acceptation de la baisse de la TVA sur les énergies de 20 % à 5,5 %. Bien que l’utilité réelle du chèque énergie soit sujette à questionnement, nous consi...

Chapitre III Réduction des dépenses contraintes Art. 6 bis. – I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % pour une liste de cent produits de première nécessité définis par dé...

I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces suivants : – Commerces d’alimentation générale ; – Supérettes ...

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. « Ce plafond ne peut excéder 1 eur...

Chapitre III Réduction des dépenses contraintes Art. 6 bis. – I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité, à savoir le gaz, l’électricité, le fioul et le carburant. » II. – La perte de recettes pour l’État est ...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – Les marges sur les frais bancaires appliqués aux consommateurs, aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modern...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,06 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts....

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi rédigée : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 est complété par les mots : « et doit être strictem...

Chapitre III Réduction des dépenses contraintes Art. 6 bis. – I. – L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régul...

I. – Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues par le code du travail, sont utilisables les dimanches et jours fériés et limités à un montant maximum de trente-huit euros par jour. II. – Les mod...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

Après l’article L. 124-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 124‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑1-1. – Un dispositif similaire à celui mentionné à l’article L. 124-1 est créé pour les foyers disposant d’une chaudière au fioul. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Ex...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurre...

Au premier alinéa de l’article L. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : De nombreux acteurs économiques de premier plan alertent sur l’entretien, voir l’amplification, de l’inflation par des pratiques commerciales particulièrement scandaleuses et même potentiellemen...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. » Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «, national ou européen, » les mots : « ou national, ». Exposé sommaire : La sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays doit demeurer une compétence souveraine.

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.